Enquête SLS/OPS 2022

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener une enquête annuelle de Supplément de Loyer Solidarité et une seconde enquête tous les deux ans concernant l’Occupation du Parc Social auprès des locataires (Art. 441-9 CCH).

Vous recevrez prochainement un questionnaire à remplir et à retourner accompagné de votre avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020. Vous pourrez également vous connectez sur le lien ci-dessous avec votre code d’accès inscrit sur le questionnaire.

Répondre en ligne vous garantira une bonne réception des documents.

SFHE.DEMAT-FLUX.FR

Nous vous rappelons que vous êtes dans l’obligation de répondre à cette enquête avec exactitude et de fournir les pièces justificatives demandées avant la date limite du 2 novembre 2021 sous peine d’application de pénalités (Art. R. 441-26 CCH).


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