Enquête SLS/OPS 2024

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener une enquête annuelle de Supplément de Loyer Solidarité (Art. L441-9 CCH) et une seconde enquête tous les deux ans concernant l’Occupation du Parc Social auprès des locataires (Art. L442-5 du CCH).

Vous recevrez prochainement un questionnaire à remplir et à retourner accompagné de votre avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022. Pour plus de simplicité vous avez également la possibilité de répondre en ligne via le lien ci-dessous avec votre code d’accès inscrit sur le questionnaire.

SFHE.DEMAT-FLUX.FR

Répondre en ligne vous garantira une bonne réception des documents.

 

Nous vous rappelons que vous êtes dans l’obligation de répondre à cette enquête avec exactitude et de fournir les pièces justificatives demandées avant la date limite du 26 octobre 2023 sous peine d’application de pénalités.

 

Des questions sur les pièces à fournir ou sur le questionnaire ?
UN SEUL NUMERO : 04 82 75 04 77
Notre prestataire est là pour vous répondre et vous guider.

 


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