La Charte d’attribution,
l’assurance d’un juste parcours
Véritable guide pour les chargés de location, elle a pour objectif d’assurer l’équité, la traçabilité et la transparence des attributions de logements.
Des engagements qui garantissent Equité, Traçabilité et Transparence
Engagement n° 1
Une information accessible : Nos logements disponibles sont consultables sur www.sfhe.fr .
Engagement n° 2
Un accompagnement personnalisé pour constituer votre dossier : Vous pouvez bénéficier d’une aide à la constitution de votre dossier.
Engagement n° 3
Une recherche objective de candidats : La SFHE s’attache à choisir équitablement les demandes qui passent en commission d’attribution (ancienneté et caractère prioritaire de la demande).
Engagement n° 4
Un entretien personnalisé avant la commission d’attribution : Vous bénéficiez d’un entretien pour assurer l’adéquation entre vos attentes et le logement qui vous est proposé.
Engagement n° 5
Un conseil sur les aides existantes : La SFHE vous conseille sur les différents dispositifs d’aide dont vous pouvez bénéficier.
Engagement n° 6
Une information à tous les stades de l’attribution : Vous serez informé à chaque étape de l’examen de votre dossier : lors du dépôt, avant le passage en commission d’attribution et lors de la notification de la décision.
Engagement n° 7
Une possibilité d’appel : En cas de refus d’attribution et si vous disposez de nouveaux éléments, la SFHE vous offre la possibilité de faire appel.
La Charte d’attribution en actions
Comment se déroule une commission d ‘attribution ?
1- Le choix des candidatures présentées en commission d’attribution.
Dans le cadre d’une réservation, la SFHE met à disposition le logement auprès du réservataire qui désigne les candidats.
Dans le cas d’un logement SFHE, les agences sont attentives à l’équilibre d’occupation de la résidence et veillent à choisir équitablement les demandes qui sont présentées en commission d’attribution (ancienneté et caractère prioritaire de la demande).
2- Les différentes commissions d’attribution.
Compte-tenu de la répartition géographique de son patrimoine, la SFHE est dotée de 6 commissions d’attribution : Aix-en-Provence, Bastia, Lyon, Montpellier, Nîmes, Toulon.
3- La composition.
Chaque commission est composée de 6 membres désignés par le Conseil d’Administration pour une durée de 3 ans dont un représentant de locataires. Siège également le Maire ou les Maires des communes où sont situés les logements à attribuer.

4- Les critères d’attribution
La commission d’attribution examine 3 dossiers par logement sauf en cas d’insuffisance de candidats. Elle est particulièrement attentive dans ses décisions à prendre en compte :
- Le caractère prioritaire de la demande
- L’ancienneté de la demande
- L’adéquation de la composition du foyer avec le type de logement
- L’adequation des ressources du foyer avec le montant du loyer
- Le respect des engagements locatifs précédents
- L’équilibre d’occupation
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