Enquête SLS 2023

 

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener une enquête annuelle de Supplément de Loyer Solidarité (Art. 441-9 CCH).

Vous* recevrez prochainement un questionnaire à remplir et à retourner accompagné de votre avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021.

DES QUESTIONS SUR LES PAPIERS À FOURNIR ? COMMENT REMPLIR LE QUESTIONNAIRE ?

Un seul numéro, le 04.82.75.04.77 ; notre prestataire est là pour vous répondre et vous guider.

Vous pourrez également vous connectez sur le lien ci-dessous avec votre code d’accès inscrit sur le questionnaire.

Répondre en ligne vous garantira une bonne réception des documents.

SFHE.DEMAT-FLUX.FR

Nous vous rappelons que vous êtes dans l’obligation de répondre à cette enquête avec exactitude et de fournir les pièces justificatives demandées avant la date limite du 27 octobre 2022 sous peine d’application de pénalités (Art. R. 441-26 CCH).

* les locataires percevant de d’APL ne sont pas concernés

 


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