Enquête SLS/OPS 2024

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener une enquête annuelle de Supplément de Loyer Solidarité (Art. L441-9 CCH) et une seconde enquête tous les deux ans concernant l’Occupation du Parc Social (Art. L442-5 du CCH).

Comme vous le savez, les enquêtes sur le Supplément de Loyer Solidarité 2024 et l’Occupation du Parc Social 2024 ont débuté au mois de septembre. Afin d’éviter l’application d’un Surloyer Forfaitaire et des frais de dossiers de 25 € (SLS), ou des pénalités d’un montant de 7.62 € par mois de retard pour non-réponse (OPS) sur votre avis d’échéance du mois de janvier 2024, pensez à répondre à cette enquête obligatoire avant le 31 décembre 2023.

 

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