Enquête SLS OPS 2026

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener une enquête annuelle de Supplément de Loyer Solidarité (Art. L441-9 CCH) et une seconde enquête tous les deux ans concernant l’Occupation du Parc Social (Art. L442-5 du CCH)

Comme vous le savez déjà, les enquêtes sur le Supplément de Loyer Solidarité 2026 et l’Occupation du Parc Social 2026 ont débuté au mois de septembre. Afin d’éviter l’application d’un Surloyer Forfaitaire et des frais de dossiers de 25€ (SLS), OU des pénalités d’un montant de 7.62€ par mois de retard pour non-réponse (OPS) sur votre avis d’échéance du mois de janvier 2026, pensez à répondre à cette enquête obligatoire avant le 31 décembre 2025 !

DES QUESTIONS SUR LES PAPIERS À FOURNIR ? COMMENT REMPLIR LE QUESTIONNAIRE ?

Un seul numéro, le 04.82.75.04.77 ; notre prestataire est là pour vous répondre et vous guider.

Et n’oubliez pas, pour gagner du temps et garantir la bonne réception des documents, vous pouvez toujours répondre électroniquement en vous connectant avec les codes notés sur votre questionnaire en cliquant sur le lien ci-dessous :

SFHE.DEMAT-FLUX.FR


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