Faire une demande de logement

Vous souhaitez faire une demande de logement social et constituer votre dossier ?
La SFHE vous indique la marche à suivre de façon détaillée et propose de vous accompagner si vous le souhaitez.

Des démarches simplifiées par internet

Vous pouvez faire votre demande directement sur internet en vous rendant sur www.demande-logement-social.gouv.fr . Ainsi, vous réalisez votre demande de logement en ligne pas à pas, en autonomie et sans avoir à vous déplacer.

Vous recevrez par retour une attestation d’enregistrement indiquant votre numéro unique.

Vous pouvez constituer votre dossier et gérer directement vos pièces en les scannant sur ce site. Vous pourrez alors les consulter, les modifier, les mettre à jour à tout moment.

Vous pouvez également renouveler votre demande sur ce portail grand public.

Votre demande de logement social sera automatiquement portée à la connaissance de l’ensemble des bailleurs du département dans lequel vous souhaitez habiter.

Des logements accessibles

Composée de logements collectifs et individuels, le patrimoine de la SFHE est affecté en grande partie à des réservataires qui interviennent dans le financement des résidences. En contrepartie de ce financement, les réservataires bénéficient de logements au sein du patrimoine de la SFHE.

Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Contacter les réservataires que sont :
    • Les Préfectures : elles définissent un contingent prioritaire de personnes à loger (personnes en situation d’urgence) et proposent des candidats à l’attribution de logements.
    • les Mairies
    • les collecteurs 1%, Action logement
  • Ou contacter  la SFHE : Consulter notre offre de logements disponibles.

A la SFHE, nous nous engageons à promouvoir équité, transparence et traçabilité dans notre politique d’attribution des logements.
Retrouvez nos engagements dans notre Charte d’attribution .

Des logements soumis à plafond de ressources

Pour pouvoir accéder à un logement social, vous devez répondre aux conditions de ressources définies par l’Etat.

La collecte et le traitement des données des demandeurs de logement

La collecte et l’usage de vos données
La SFHE met en œuvre un traitement de vos données personnelles ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social, ce qui constitue une obligation légale (code de la construction et de l’habitation). Les données sont celles que vous avez communiquées via la Service National d’Enregistrement (SNE) ou sur SYPLO, organismes auprès desquels la SFHE les a récupérées.
Les données utilisées sont :
o Celles du formulaire de demande CERFA
o Les données et documents permis par l’arrêté du 22 décembre 2020, modifié par celui du 19 avril 2022, relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.
o Celles issues de l’éventuel entretien complémentaire mené par la SFHE auprès du demandeur.
Elles sont destinées :
– Aux services de la SFHE en charge de la gestion des demandes et des commissions d’attribution ;
– Aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du code de la construction et de l’habitation ;
– Aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.

Conservation de vos données
Les données seront conservées tant que la demande n’est pas radiée et, dans le cas contraire, six années après attribution ou passage en commission d’attribution pour répondre aux demandes de l’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social) et du contrôle interne SFHE.

Droits d’accès à vos données
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Référent Informatique et Liberté de la SFHE, à l’adresse postale 1175 petite route des Milles • CS 40650, 13547 Aix-en-Provence Cedex 4, ou par email à l’adresse contactinformatiqueetliberte@sfhe.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.